Conditions Générales d'Utilisation

Informations légales : 

L’application mobile Pop Eye, ci-après dénommée « Pop Eye » propose un service de dépôt et de consultation de petites annonces en vidéo spécifiquement destinées aux particuliers, et à terme aux petites et moyennes entreprises, ci-après dénommée « Pop Annonce ». Il s’agit d’une plateforme technologique permettant de mettre en relation des personnes à la recherche d’un service avec des prestataires de service indépendants proposant un service. Tout visiteur qui accède à, consulte ou utilise l’application mobile Pop Eye ou qui accède à, consulte ou utilise le site internet www.pop-eye.fr est ci-après dénommé l’ « Utilisateur » et collectivement les « Utilisateurs ». Les prestataires de services indépendants étant inscrits dans le but de déposer une annonce vidéo et proposer un service sont ci-après dénommés les « Annonceurs » ou individuellement « l’Annonceur ».
Si un Utilisateur est intéressé par le service proposé par un Annonceur, l’Utilisateur peut contacter l’Annonceur de son choix directement, ou dans un futur proche grâce à la mise à disposition du numéro de téléphone des Annonceurs concernés, de leur adresse mail ou d’un lien de redirection vers leur profil Facebook s’ils l’acceptent. Les Utilisateurs peuvent appeler directement les Annonceurs afin de vérifier avec eux les conditions de la prestation proposée sur l’Annonce et les disponibilités de chacun. Ainsi, Pop Eye laisse à l’Annonceur et à l’Utilisateur le libre choix de converser ensemble et de se donner rendez-vous pour réaliser le service proposé dans l’Annonce.

L’application Mobile Pop Eye incorpore un système de « Zapping automatisé ». Il s’agit d’un défilement de petites annonces vidéo en continu mis à disposition des Utilisateurs, créées et postées par les Annonceurs.
L’accès, la consultation ou l’utilisation de l’application Pop Eye et/ou du site internet www.pop-eye.fr, sont subordonnés à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales D’utilisation de Pop Eye SAS.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent l’accès ou l’utilisation par l’Utilisateur et par l’Annonceur, depuis tout pays du monde, de l’Application Pop Eye ou du Site Internet. 

Pop Eye est une Société par actions simplifiée (SAS), au capital de 6 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 833 100 688 et dont le siège social est situé au 6, rue Auguste Comte, 92170 Vanves, la SAS Pop Eye est ci-après dénommée « Pop Eye ».

Pour toute question sur l’entreprise, vous pouvez contacter les équipes Pop Eye par email. Un service dédié au report de vidéo indésirable a été mis en place, nous vous invitons ainsi à nous écrire un mail à l’adresse suivante : contact@pop-eye.fr. Vous inscrirez la raison pour laquelle vous souhaitez signaler cette annonce et expliquerez la situation en détail. Une équipe prendra toutes les mesures nécessaires à ce signalement afin d’éliminer la ou les données contestées le plus rapidement possible.

DÉFINITIONS

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation de Pop Eye (ci-après dénommées les « CGU ») la signification suivante : 

Annonceur : désigne toute personne physique majeure ou personne morale établie en France (inclus les DOM à l’exclusion de Mayotte et des COM, à terme inclura également d’autre pays), titulaire d’un Compte Personnel, et ayant déposé et mis en ligne une Annonce vidéo via l’Application Pop Eye.
À moyen terme, notre système s’adaptera aussi aux petites et moyennes entreprises. Ainsi, le terme « Annonceur » regroupe dans les CGU les deux types d’acteurs suivants : Annonceurs Particuliers et Annonceurs Professionnels déposant des annonces via le service Pop Eye.

L’annonceur « Particulier » : qui s’étend de toute personne physique majeure établie en France (inclus les DOM à l’exclusion de Mayotte et des COM et à terme inclura également d’autres pays), agissant exclusivement à des fins privées et ayant déposé et mis en ligne une Annonce vidéo à partir de l’Application Mobile et/ou du Site Internet. Tout annonceur particulier doit impérativement être titulaire d’un Compte Personnel pour déposer et gérer sa ou ses Annonces.

L’annonceur « Professionnel » : Qui s’entend de toute personne Morale, établie en France (inclus les DOM à l’exclusion de Mayotte et des COM et à terme inclura également d’autres pays) déposant, exclusivement à des fins professionnelles, des Annonces vidéo à partir de l’Application ou du Site internet.

Application : désigne l’application iOS téléchargeable gratuitement sur un téléphone iOS depuis l’Apple Store, de la version iOS 7, et l’application optimisée pour Android téléchargeable depuis Google Play Store gratuitement permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d’accéder au service Pop Eye.

Compte Personnel : Désigne l’espace gratuit accessible depuis l’Application que tout Annonceur doit se créer, et à partir duquel il peut filmer, poster, gérer ses annonces vidéo.

Notifications : désigne les notifications reçues par les Utilisateurs et les Annonceurs dans le cadre du Service Pop Eye dans les cas définis à l’article 3 des présentes CGU. Les Notifications sont uniquement accessibles aux Utilisateurs et aux Annonceurs disposant d’un Compte Personnel depuis l’Application.

Pop Annonce : désigne l’ensemble des éléments et données (vidéos, données visuelles, voix sonores, agissements, énonciation, photographies profil), déposés par un Annonceur sous sa responsabilité lors d’un post vidéo, en vue de proposer un service en tant que prestataire. Un service, quel qu’en soit sa nature, est diffusé sur l’Application Pop Eye et/ou le Site Internet.

Service Pop Eye : désigne les services Pop Eye mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site internet et l’Application. 

Site internet : désigne le site internet exploité par Pop Eye SAS et accessible depuis notamment l’URL www.pop-eye.fr et permettant aux utilisateurs et aux Annonceurs d’accéder vie internet au Service Pop Eye. 

ARTICLE 1 : OBJET

Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation du Service Pop Eye mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs via l’Application et/ou le Site internet.

Les conditions de souscription par les Annonceurs aux options payantes qui seront accessibles courant 2018, ci-après les « Options payantes », seront fixées dans les conditions générales de vente réservées et accessibles sur le site www.pop-eye.fr

ARTICLE 2 : ACCEPTATION

Tout Utilisateur et tout Annonceur, en accédant et utilisant le Service Pop Eye, depuis l’Application et/ou le Site internet, déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepte expressément, sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs et aux Annonceurs.

ARTICLE 3 : UTILISATION DU SERVICE DE L'APPLICATION POP EYE

1. Description du service Pop Eye

L’Application ou le Site internet Pop Eye offrent aux Utilisateurs la possibilité de consulter des Annonces vidéo par lesquelles les Annonceurs proposent un service, la réalisation d’une prestation. L’Utilisateur peut donc sélectionner, notamment grâce à un système de filtres, les Annonces susceptibles de correspondre au mieux à ses recherches. Quant à l’Annonceur, le Service Pop Eye lui permet de proposer ses services par une courte vidéo, vidéo de présentation de l’Annonceur et du service proposé. 

Le Service Pop Eye comprend notamment les fonctionnalités accessibles aux Annonceurs et Utilisateurs suivants :

  • Le service de consultation de petites annonces en vidéo ;
  • la mise en relation entre l’Annonceur et l’Utilisateur ;
  • la création instantanée d’annonces vidéo effectuées par l’Annonceur ;
  • la mise en contact avec les Annonceurs ;
  • possibilité de conseiller l’Annonce à un ami par un partage ;
  • le partage d’une annonce sur Facebook via le bouton application de partage ;
  • la géolocalisation des Annonces déposées dans toutes les catégories ;
  • la retransmission des Annonces vidéo sur la plateforme Youtube si l’annonceur autorise les conditions de publication, le visionnage des Annonces vidéo présentes sur la plateforme Youtube étant seulement autorisé aux abonnés de la chaîne ;
  • le dépôt d’Annonce ;
  • l’accès à l’espace « Mes Annonces » ;
  • la sauvegarde, recherche et gestion d’Annonces ;
  • la possibilité de supprimer ou modifier des Annonces par l’Annonceur. 

2. Règles générales

Tout Utilisateur et tout Annonceur déclare être informé qu’il devra, pour accéder au Service Pop Eye, disposer d’un accès internet ou de la 3G/ 4G souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :

  • La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir.
  • L'Annonceur s’engage à respecter et à maintenir la confidentialité des identifiants de connexion de son Compte personnel sur Pop Eye et reconnaît expressément que toute connexion à son Compte personnel, ainsi que toute transmission de données depuis son Compte personnel sera réputée avoir été effectuée par l’Annonceur ou l’Utilisateur.
  • Tout détournement ou utilisation des identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Annonceur ou de l’Utilisateur.
  • L'Annonceur vidéo est informé qu'en publiant son Annonce sur l’Application, celle-ci est susceptible d'être partagée en privé par tout Utilisateur et/ou tout Annonceur sur le réseau social Facebook, Whatsapp, LinkedIn ou Instagram via le bouton de partage concerné intégré dans les fonctionnalités.

ARTICLE 4 : NOTIFICATIONS

4.1. Conditions de réception des Notifications

Seuls les Utilisateurs et Annonceurs connectées à leur Compte personnel peuvent recevoir des Notifications depuis leur Application.

4.2 Paramétrage des Notifications

-    Sur l’Application Android :

Les Utilisateurs et les Annonceurs utilisant l’Application Android peuvent depuis le paramétrage de leur téléphone Android et/ou de leur tablette accepter et/ou refuser la réception de toutes Notifications. Par défaut, la réception des Notifications est activée sur l’Application Android.   
 
-    Sur l’Application IOS :

Les Utilisateurs et les Annonceurs utilisant l’Application IOS peuvent depuis le paramétrage de leur iPhone et iPad accepter et/ou refuser la réception de toutes Notifications. Par défaut, la réception de Notifications est activée sur l’Application IOS.

4.3 Données à caractère personnel

Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de notre Politique de protection des données personnelles (il faut mettre le lien vers la page de politique de protection), qui fait partie intégrante des présentes CGU. 

ARTICLE 5 : MODERATION DES ANNONCES

5.1 Suppression des annonces illicites, malveillantes et/ou indésirables

Pop Eye SAS se réserve le droit de supprimer toute Annonce vidéo qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion du Service Pop Eye et/ou qui serait susceptible de porter atteinte à leur expérience utilisateurs, i.e. pouvant fausser ou tromper l'utilisateur par de contenus abusifs.

5.2 Notification des abus

Il est permis à tout Utilisateur ou Annonceur de signaler un contenu abusif à partir de l’Application ou du Site internet soit en cliquant sur le lien « signaler un contenu abusif » (!) soit par email à l’adresse suivante : contact@pop-eye.fr.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉS ET GARANTIES

6.1 Engagement de l’Annonceur

L’Annonceur assure être conscient de la responsabilité contractée lors de la publication de son Annonce vidéo et garantit détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle).
L’Annonceur garantit que l’Annonce diffusée représente - sur le fond et la forme – l’introduction d’un service digitalement affiché via la création d’une vidéo, mis à disposition pour tous les utilisateurs.
L’annonceur garantit considérer que son Annonce correspond à une vitrine digitale sur laquelle les Utilisateurs détiennent la légitimité de la visionner autant de fois qu’ils le souhaitent tant que l’annonce reste en ligne. L'Annonceur garantit en outre que l'Annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de la langue française, à l'utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu'il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers.

Ainsi, l'Annonceur s'engage notamment à ce que l'Annonce ne contienne :

  • aucun lien hypertexte redirigeant les Utilisateurs notamment vers des sites internet exploités par tout tiers à la société Pop Eye ;
  • aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs ;
  • aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l'image de Pop Eye  ou de tout tiers ;
  • aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
  • aucun contenu à caractère promotionnel ou publicitaire en lien avec l'activité de l'Annonceur. En effet, une Annonce est destinée à promouvoir un produit et n'est pas un support de publicité.

L'Annonceur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable du contenu des Annonces qu'il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet aux Utilisateurs. L'Annonceur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu'il publie. Par conséquent, l'Annonceur relève la SAS Pop Eye, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec l'Annonce qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers  avec ce tiers.

En déposant toute Annonce, chaque Annonceur reconnaît et accepte que Pop Eye puisse supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'Annonceur aux fins de son dépôt ou de la souscription à des Options Payantes, une Annonce qui serait contraire notamment à la loi française, aux règles de diffusion du Service Pop Eye et qui serait susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.

6.2 Responsabilité et obligations de Pop Eye

En sa qualité d'hébergeur, Pop Eye est soumis à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Pop Eye ne saurait donc en aucun cas être tenu responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs ainsi que des messages et contenus échangés via la Messagerie (mise en place dans la 2ème version de l’application) et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard. Pop Eye est un tiers aux correspondances et relations entre les Annonceurs et les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.

6.3 Limitation de responsabilité 

Pop Eye s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture du Service Pop Eye aux Utilisateurs et aux Annonceurs mais décline toute responsabilité en cas de :

  • interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du Service Pop Eye quel que soit le support de communication utilisé et ce, quelles qu'en soient l'origine et la provenance ;
  • la perte de données ou d'informations stockées par Pop Eye. Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les Annonces qu'ils publient via le Service Pop Eye ;
  • impossibilité momentanée d'accès au Site Internet et/ou à l’Application en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance ;
  • dommages directs ou indirects causés à l'Utilisateur ou l'Annonceur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu des Annonces et/ou de l'accès, de la gestion, de l'Utilisation, de l'exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l'interruption du Service Pop Eye, 
  • utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du Service Pop Eye par tout Utilisateur ou Annonceur ;
  • attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.

La responsabilité de Pop Eye ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’Annonceur, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. L’Utilisateur – l’Annonceur renonce donc à demander réparation à Pop Eye à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.

Tout Utilisateur et Annonceur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L'Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre Pop Eye dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'Utilisation et/ou de l'exploitation illicite du Service Pop Eye, en cas de perte par un Utilisateur ou un Annonceur de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.

ARTICLE 7 : Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site Internet et de l’Application et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble les « Eléments ») sont réservés. Ces Eléments sont la propriété de Pop Eye et sont mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service Pop Eye et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Utilisateurs et les Annonceurs s'engagent à ne modifier en aucune manière les Eléments.

Toute utilisation non expressément autorisée des Eléments du Site Internet et de l’Application entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

Il est interdit à tout Utilisateur et Annonceur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments.

Tout Utilisateur et Annonceur du Service Pop Eye s'engagent notamment à ne pas :

  • utiliser ou interroger le Service Pop Eye pour le compte ou au profit d'autrui ;
  • extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie du contenu des Annonces présentes sur l’Application et le Site internet ;
  • reproduire sur tout autre support, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des petites Annonces présentes sur l’Application et sur le Site Internet permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine ;

Les marques et logos Pop Eye sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l'autorisation préalable et écrite de Pop Eye est interdite. Pop Eye est producteur des bases de données du Service Pop Eye. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite.

Le contenu des Annonces déposées appartient aux Annonceurs, néanmoins, en déposant des Annonces sur le Site Internet ou l’application mobile, l’Annonceur concède à Pop Eye le droit d’exploitation non exclusif, transférable, sous licenciable, à titre gracieux, pour le monde entier sur (i) l’ensemble du contenu des Annonces et notamment sur les photographies, textes, vidéos, illustrations, marques, logos, titres (ci-après le « Contenu »), au fur et à mesure de leur publication sur le Site et/ou l’application ainsi (ii) qu’une licence sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant au Contenu et notamment sur les droits d’auteurs sur les éléments utilisés dans son Annonce, tels que les photographies, textes, vidéos, dessins, illustrations, éléments sonores, et ce pour toute la durée légale de ses droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier.
Les droits ainsi concédés incluent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, réaliser une œuvre dérivée, traduire tout ou partie du Contenu par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports (numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour, dans le cadre du service Pop Eye ou en relation avec l’activité Pop Eye, et ce à des fins commerciales ou non et notamment publicitaires, ainsi que dans le cadre d’une diffusion sur les réseaux sociaux sur lesquels Pop Eye est présent et notamment les pages Facebook, Instagram et YouTube de Pop Eye. En particulier, les photographies des Annonces pourront être reproduites et intégrées dans des formats publicitaires diffusés sur le Site Internet, uniquement en lien avec l’Annonce déposée. L’Annonceur accorde ainsi son consentement à la reprise de son Annonce et du Contenu de cette dernière sur les réseaux sociaux, notamment Facebook, Instagram et YouTube. Par conséquent, l’Annonceur atteste avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation des sites Facebook, Instagram, et YouTube et en accepter les termes, particulièrement en matière de réutilisation du Contenu et des données personnelles.

ARTICLE 8 : Gestion des données personnelles

En France,  les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995. A l'occasion de l'utilisation du Site et de l’Application un certain nombre de données personnelles peuvent être recueillies. Pop Eye attachant une importance particulière à la protection des données personnelles de ses Utilisateurs et Annonceurs, notre Politique de protection des données personnelles est accessible plus haut.  

ARTICLE 9 : Modification du Service Pop Eye et des CGU

Pop Eye se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l'accessibilité de tout ou partie du Service Pop Eye et/ou du Site Internet et de l’Application. Pop Eye se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGU. Les Utilisateurs et les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L'Utilisation du Site et de l’Application par les Utilisateurs et les Annonceurs constitue l'acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.

ARTICLE 10 : Dispositions diverses

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelle que raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Utilisateurs ou les Annonceurs et Pop Eye. 

 

Politique de protection des données personnelles

Applicable à compter du 25 mai 2018

Pop Eye, Société par actions simplifiée au capital de 6 000 euros dont le siège social est situé au 6 rue Auguste Comte - 92179 Vanves, et enregistré au RCS de Nanterre sous le numéro 833 100 688.  

Pop Eye accorde une attention toute particulière à la protection de vos données personnelles et s’engage à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles des utilisateurs de l’application mobile Pop Eye ou du site internet www.pop-eye.fr (ci-après l’ « Utilisateur » ou les « Utilisateurs »). La présente politique a pour but d’informer au mieux les Utilisateurs sur la manière dont sont collectées, traitées, utilisées et le cas échéant conservées vos données personnelles. Cette Politique est intégrée dans l’ensemble des contrats liant Pop Eye à ses Utilisateurs.
Vous pouvez joindre le responsable du traitement de vos données personnelles par email à contact@pop-eye.fr ou à l’adresse postale 6 rue Auguste Comte – 92179 Vanves.

Article 1. Les catégories de données collectées et traitées par Pop Eye

  1. Les données que vous renseignez :

Le caractère obligatoire ou facultatif des données que vous renseignez vous est signalé lors de leur collecte par un astérisque.

  • Création de compte et Dépôt d’annonce

Pour créer un compte et déposer une annonce, vous devez nous communiquer votre nom, prénom, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone.

Vous pouvez également choisir de nous communiquer vos coordonnées de géolocalisation via la fonctionnalité de géolocalisation des annonces de notre site, en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

Si vous souscrivez à une option payante pour mettre en avant votre annonce, nous vous demandons également des informations de paiement (numéro de carte bancaire).

Dans le cadre de ses activités, Pop Eye est donc amené à collecter certaines données personnelles de ses Utilisateurs, via son site internet et/ou son application mobile. Pop Eye collecte les informations suivantes avec le consentement de ses Utilisateurs : 

  • les données relatives à l’identité des Utilisateurs : nom, prénom(s), date de naissance ;
  • les données relatives aux coordonnées des Utilisateurs : numéro de téléphone mobile, adresse e-mail ;
  • les données relatives aux paiements effectuées par les Utilisateurs en cas de souscription à une option payante : virements et paiements par carte bancaire ou de paiement ;
  • les données de connexion de ses Utilisateurs : actions effectuées à partir de l’Espace personnel de l’Utilisateur. Ces données sont collectées par Pop Eye lors de l’entrée en relation, et mises à jour durant toute la durée de la relation avec ses Utilisateurs. Le refus de communiquer à Pop Eye tout ou partie de ces données personnelles peut entraîner l’impossibilité d’utiliser les services proposés par Pop Eye. 
  • Contact support client ou signalement d’annonces

Lorsque vous contactez notre support client ou signalez une annonce, vous devez nous communiquer votre nom, prénom, et votre adresse email.

  • Rechercher autour de moi

En cliquant sur une catégorie sur l’application mobile, vous acceptez de nous communiquer vos données de géolocalisation afin que nous puissions répondre à votre recherche d’annonces proches de vous.

2. Les données que nous collectons automatiquement par votre utilisation de nos services

Nous enregistrons des données d’utilisation lorsque vous accédez à nos services (ou les utilisez d’une quelconque manière), ce qui inclut notre site et notre application mobile, notamment quand vous effectuez une recherche, quand vous répondez ou déposez des annonces. Nous effectuons notamment des mesures d’audience, avec lesquelles nous mesurons par exemple le nombre de pages vues, le nombre de visites du site, le nombre d’Utilisateurs sur l’application mobile Pop Eye, ainsi que l’activité des Utilisateurs. Nous utilisons des identifiants de connexion (notamment des identifiants concernant vos appareils mobiles) ainsi que votre adresse IP pour vous identifier et pour enregistrer votre activité. Nous sommes également susceptibles de collecter des données techniques sur votre connexion internet, votre navigateur et vos appareils.

Article 2. Les finalités de traitement de données personnelles

Conformément à la règlementation applicable, l’ensemble des traitements effectués par Pop Eye répond à des finalités déterminées, explicites et légitimes. Ces finalités sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution de nos Prestations et à l’utilisation du site et/ou de l’application mobile, au respect de nos obligations légales et réglementaires, ou répondent à un objectif de sauvegarde de nos intérêts en justice : 

1. Des finalités contractuelles

Sur la base de l’exécution du contrat qui nous lie, nous utilisons vos données pour vous fournir nos services, et notamment :

  • assurer la publication de votre annonce ;
  • assurer la création et la gestion de votre compte ;
  • vendre et facturer des options payantes que vous souscrivez ;
  • vous envoyer des notifications push et e-mails concernant votre utilisation de nos services ;
  • répondre à vos questions au support client. 

2. Des finalités légales et réglementaires :

Nous sommes susceptibles de traiter vos données à des fins de preuve et dans le cadre du respect de nos obligations légales.

3. Des finalités légitimes : 

Sur la base de notre intérêt légitime, nous utilisons vos données pour :

  • faire des statistiques et analyses marketing afin de comprendre comment vous utilisez nos services ;
  • vous proposer du contenu personnalisé et améliorer votre expérience utilisateur ;
  • vous envoyer en tant qu’Utilisateur des propositions commerciales et/ou promotionnelles, émanant uniquement de Pop Eye et concernant exclusivement le service Pop Eye ;

Article 3. Les destinataires des données personnelles

Les données personnelles des Utilisateurs de Pop Eye pourront être communiquées aux établissements habilités à fournir des services de paiement et soumis au secret professionnel. 

Elles pourront également être transmises aux organismes et sous-traitants intervenant dans le cadre de l’exécution des opérations réalisées sur le compte de paiement, mais uniquement dans la mesure où leur intervention est indispensable pour satisfaire les finalités précisées ci-dessus. Dans ce cas, Pop Eye s’engage à conclure avec ces sous-traitants et prestataires des contrats comportant des dispositions dédiées à la protection des données personnelles des Utilisateurs, à leur sécurité et leur confidentialité. 

Enfin, Pop Eye pourra être tenue de communiquer des données personnelles à des autorités publiques, administratives ou judiciaires. Dans ce cas, seules les informations demandées par ces autorités seront fournies et dans le strict respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur. 

4. La durée de conservation des données

Pop Eye ne conserve les données personnelles de ses Utilisateurs que pour répondre aux finalités définies à l’Article 2 de la présente Politique et ne pourra conserver les données que pour satisfaire à des obligations légales ou règlementaires. La durée de conservation de vos données personnelles varie en fonction de la finalité de leur collecte : 

  • Les données client (identité, coordonnées électroniques, historique d’utilisation des services) sont conservées 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale ; 
  • Les données relatives à la gestion de votre Compte et à vos Annonces sont conservées pour une durée de 5 ans à compter de leur suppression et ce, exclusivement à des fins de preuve ;
  • Les données relatives à votre carte bancaire sont conservées par notre prestataire de paiement jusqu’au paiement complet et, à des fins de preuve en cas de réclamation, pendant 13 mois, ou 15 mois s’il s’agit d’une carte de paiement à débit différé. Le cryptogramme de votre carte n’est conservé que pour le temps nécessaire à la réalisation de chaque transaction ;
  • Les données susceptibles de faire l’objet d’une réquisition judiciaire (données de connexion, identité, coordonnées de contact, données relatives aux transactions) sont conservées 12 mois à compter de leur collecte.

5. Les différents droits relatifs aux données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la protection des données 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous disposez de différents droits relatifs à vos données personnelles : 

  • un droit d’accès ;
  • un droit de rectification ;
  • un droit d’effacement ;
  • un droit de limitation du traitement ;
  • un droit à la portabilité des données ;
  • un droit de définir le sort de vos données après votre décès.

Ces droits peuvent être exercés, sous réserve de la réglementation applicable en vigueur, par e-mail à l’adresse suivante : contact@pop-eye.fr

Vous pouvez former vos réclamations auprès de l’autorité compétente en matière de protection de données personnelles, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) dont les coordonnées sont les suivantes : 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

Article 6. Le transfert des données personnelles hors de l’Union Européenne

Les données personnelles pourront être communiquées à des organismes et sous-traitants intervenant dans le cadre de l’exécution des opérations réalisées sur le compte de paiement. Ces tiers peuvent être situés ou non dans l’Union Européenne. Afin d’encadrer ces transferts de données et d’assurer la sécurité et la confidentialité des données concernées, Pop Eye s’engage à conclure avec ces sous-traitants et prestataires des contrats comportant des dispositions dédiées à la protection des données personnelles. 

Dans le cas où ces derniers seraient situés dans un pays ne faisant pas l’objet d’une décision d’adéquation par la Commission Européenne, reconnaissant un niveau de protection équivalent à celui prévu par l’Union Européenne, un contrat-type sera rédigé afin de se conformer au modèle établi par la Commission Européenne. Pour obtenir des informations sur ces règles vous pouvez contacter le délégué à la protection des données personnelles à l’adresse suivante contact@pop-eye.fr. 

Article 7. Date d’entrée en vigueur de la Politique

La présente Politique de protection des données personnelles est applicable à compter du 25 mai 2018.